CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

MY DRESS MADE, SAS au capital de 5 000 euros, 820 Route de Pollionnay sous Mercruy – 69210 LENTILLY, RCS de Lyon 912 700 986, Tél : 07.69.94.50.15, email : anne@mydress-made.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.mydress-made.com et prévaudront sur toute autre document.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MY DRESS MADE auprès d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.mydress-made.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mydress-made.com.

II – LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet : www.mydress-made.com

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vente en ligne de vêtements et accessoires de mode confectionnés en France. Vente en ligne de tissus imprimés en France et de patrons de couture désignés en France destinés à la fabrication de vêtements et accessoires à usage personnel.

La Société MY DRESS MADE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information des Clients.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

III – COMMANDES ET CREATION ESPACE CLIENT

  1. Commandes

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société MY DRESS MADE concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mydress-made.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier.

Un produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il entrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode livraison pour les vêtements, les accessoires et les tissus.

Pour les patrons de couture, le Client les retrouvera dans son espace client pour les télécharger au format PDF et ils seront envoyés parallèlement par mail après la validation de la commande. Les patrons de couture au format PDF sont strictement réservés à un usage personnel. A ce titre, les patrons de couture auquel le Client aura accès ne pourront être ni donnés, ni vendus, ni échangés.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou proposés en pré-commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

MY DRESS MADE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société MY DRESS MADE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société MY DRESS MADE du contenu de sa commande.

  1. Création d’un compte client – espace personnel

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : anne@mydress-made.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.mydress-made.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société MY DRESS MADE.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 

IV – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de port inclus. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société MY DRESS MADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

  1. MODALITÉ DE PAIEMENT

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par Carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société MY DRESS MADE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC et frais de port inclus.

A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société MY DRESS MADE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les commandes sont expédiées à réception du règlement effectif du paiement.

Les données enregistrées et conservées par la Société MY DRESS MADE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V – LIVRAISON

Le délai de livraison est estimé à 7 jours ouvrés maximum à réception du règlement.

Voici les options de mode de livraison pour les commandes sur MY DRESS MADE.COM :

FRANCE METROPOLITAINE

  • Livraison offerte dès 129€ d’achat
  • Livraison en Colissimo à domicile sans signature sous 48H-72H
  • Livraison en Relais Colis / Mondial Relay sous 3 à 5 jours en points relais, à sélectionner par vos soins
  • Livraison en Chronopost sous un délai de 24H

AUTRES PAYS

Livraison offerte à partir de 200€ d’achat.

BELGIQUE

  • Livraison en Relais Colis / Mondial Relay sous 3 à 5 jours en points relais, à sélectionner par vos soins
  • Livraison en Chronopost sous un délai de 48H

SUISSE

  • Livraison Delivengo sous 3 à 5 jours
  • Livraison Fedex sous un délai de 48H

ROYAUME-UNI

Depuis le 1er Janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne. Désormais, les achats en ligne à destination de ce pays sont soumis aux règles et formalités douanières. Votre commande pourra donc être soumise à des frais de douane qui vous seront demandés afin de retirer votre colis.

  • Livraison Chronopost sous un délai de 48H

Les modes de transport proposés dépendent du pays de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine, Suisse, Belgique et Royaume Uni. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison fournis par des transporteurs indépendants. La Société MY DRESS MADE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MY DRESS MADE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

VI –DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit de sa commande.

Il sera tenu de retourner tout vêtement, accessoire et tissu qui ne lui conviendrait pas et demander le remboursement, à l’exception des frais de retour, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par MYDRESS MADE de la demande de remboursement.

Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous demanderons de renseigner le formulaire de contact sur le site www.mydress-made.com / Contact ou nous envoyer un mail à l’adresse anne@mydress-made.com, en indiquant votre nom et votre numéro de commande.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être renvoyé dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires, à l’adresse suivante : MY DRESS MADE 820 Route de Pollionnay sous Mercruy – 69210 LENTILLY

Les vêtements, accessoires confectionnés et les tissus devront être renvoyés non portés, non lavés, non cousus et non coupés. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas remboursés ni échangés.

Pour toute question sur un Produit, un suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter :

  • par mail à l’adresse suivante : anne@mydress-made.com
  • par courrier : MYDRESS MADE, 820 Route de Pollionnay sous Mercruy à LENTILLY (69210)

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

Le remboursement sera effectué sous un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que MYDRESS MADE utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

MYDRESS MADE se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Pour les patrons de couture, nous ne serons pas en mesure de procéder à un remboursement ni échange tenant compte du fait que ce sont des produits dématérialisés, téléchargés sur le site mydress-made.com.

VII- DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à la société MY DRESS MADE. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

  1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mydress-made.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  1. Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.mydress-made.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

  1. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la société MY DRESS MADE et de ses salariés.

  1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la société MY DRESS MADE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  1. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  1. Durée de conservation des données La société MY DRESS MADE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
  1. Sécurité et confidentialité

La société MY DRESS MADE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société MY DRESS MADE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  1. Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.mydress-made.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte, sur l’onglet configuration du compte
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article VII. 4 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article VII. 4 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par la société MY DRESS MADE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article VII. 4 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article VII. 4 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la société MY DRESS MADE vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la société MY DRESS MADE.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de MY DRESS MADE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant MY DRESS MADE (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.mydress-made.com est la propriété de MY DRESS MADE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

IX – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

X – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail : anne@mydress-made.com ou par courrier MY DRESS MADE 820 Route de Pollionnay sous Mercruy à 69210 LENTILLY.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre MY DRESS MADE ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fermer
Fermer
Se connecter
Fermer
Panier (0)

Votre panier est vide. Votre panier est vide.





Clicky