CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les «Conditions ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne MYDRESS MADE (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») accessible via le lien suivant : www.mydress-made.com (ci-après le « Site »). Le présent Site propose la vente en ligne de patrons de couture.

Les présentes Conditions sont applicables entre les parties (ci-après les « Parties ») définies ci-dessous: 

  • MYDRESS MADE « Auto-entrepreneur », entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 82316434800018, dont le siège social est sis 5 RUE DE LA MARTINIERE à LYON (69001), (ci-après « MYDRESS MADE»),
  • le client défini comme toute personne remplissant les conditions définies à l’article 2.1 et effectuant une commande via le Site (ci-après « Client »).

Les Conditions s’appliquent exclusivement à l’attention de clients particuliers faisant l’acquisition de Produits pour une consommation non professionnelle. Seules les personnes juridiquement capables qui ne sont pas sous tutelle, peuvent passer commande sur le Site.

Le fait de passer commande sur le Site implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.

Lors de votre première commande sur le Site, il vous sera demandé de créer un compte client.

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Les nouvelles Conditions seront accessibles sur le Site. Toute commande réalisée sur le Site sera régie par les Conditions en ligne au moment de la validation de la commande.

Les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques afin qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que les parties seraient amenées à s’échanger dans le cadre des commandes et des achats réalisés sur le Site conformément aux présentes Conditions.

2. Commande

2.1. Conditions

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout client. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client devra compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, à la livraison et toute autre information requise lorsque vous créez votre compte client. 

2.2. Procédure de passation des commandes – Validation des commandes

Lors de la création du compte client, vous créez votre identifiant et votre mot de passe. Vous veillez à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer. En effet, il est important de noter que vous êtes responsable de tout achat effectué avec votre identifiant et votre mot de passe, même si cela n’est pas de votre fait.

Une fois connecté à votre compte client à l’aide de votre identifiant et mot de passe, et après avoir sélectionné le ou les Produits choisi(s) en cliquant sur le lien « Ajouter au panier », vous suivez ensuite le processus de validation de la commande jusqu’à la page « Récapitulatif de la commande ».

Vous choisissez notamment le lieu de livraison des Produits. 

Il est précisé que les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la page dudit produit. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, avant de confirmer votre commande un récapitulatif des caractéristiques principales de la commande contenant la description des Produits, l’adresse de livraison et de facturation, le prix total, le mode de paiement et les délais de livraisons/frais de port appliqués, seront affichés.

Si nécessaire, vous pouvez modifier votre commande avant de valider définitivement celle-ci.

Après vérification des éléments ci-dessus, finalisez votre commande en cochant obligatoirement la case « J’accepte les conditions générales de vente et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement », puis en cliquant sur le lien « Poursuivre ma commande ».

Vous serez alors redirigé sur la page de paiement.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des présentes Conditions, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande (ex : quantités commandées inadaptées à un usage privé ou familial), en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Votre commande sera confirmée par l’envoi d’un email de notre part indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci, à l’adresse électronique que vous aurez renseignée. Veillez à conserver cet e-mail de confirmation jusqu’à livraison de votre commande.

  1. Prix – Paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue du Site sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Nous nous réservons également le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le Site et effectuer son règlement par paypal, par chèque ou par carte bancaire en cours de validité.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article 5 ci-après « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MYDRESS MADE, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au terme de la procédure de paiement en ligne. Ainsi, nous nous réservons la possibilité de vous refuser toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement existe avec vous. Il est en outre précisé que les Produits restent notre propriété jusqu’à complet encaissement des sommes dues.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

4. Disponibilité des Produits 

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Vous êtes invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d’information de chaque Produit. 

En cas de commande d’un Produit qui se révélerait momentanément indisponible, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sous réserve de vous en informer. 

L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des Produits de cette commande sera disponible.

5. Livraison 

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas nous puissions être dans l’impossibilité matérielle de vous communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, MYDRESS MADE s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client consommateur.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis qui serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à MYDRESS MADE à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à MYDRESS MADE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Si le colis du client nous est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, nous contacterons le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à MYDRESS MADE.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison nous ne nous sommes pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. Droit de rétractation du Client

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.

Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par MYDRESS MADE de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à MYDRESS MADE. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que MYDRESS MADE utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

MYDRESS MADE se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MYDRESS MADE « Auto-entrepreneur », 5 RUE DE LA MARTINIERE à LYON (69001)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour

la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.Service Clients

Pour toute question sur un Produit, un suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter: 

  • par mail à l’adresse suivante : mydress_made@outlook.fr
  • par courrier : MYDRESS MADE « Auto-entrepreneur », 5 RUE DE LA MARTINIERE à LYON (69001)

8. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de MYDRESS MADE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


10. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MYDRESS MADE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


11. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à MYDRESS MADE pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.